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Glossaire
Réforme des retraites
La réforme des retraites qui est actuellement en discussion au Parlement vise à modifier en profondeur ce système : un seul régime pour tous, uniformisation des cotisations, fonctionnement par points, disparition de la notion d’assurance… Cette réforme est prévue pour entrer en vigueur en 2020 et 2025 et certaines mesures transitoires pourront s’échelonner sur des durées allant jusqu’à 20 ans. Attention, cette réforme est encore susceptible d’être modifiée au fur et mesure des débats.
La réforme des retraites ne concerne en aucun cas tous ceux qui sont déjà partis à la retraite ni tous les actifs qui partent à la retraite avant 2025.
Si vous êtes né avant 1960 et que vous continuez à travailler après 2025, vous ne serez pas concerné par le nouveau système de retraite à points et vous continuerez donc de cotiser dans le régime actuel dont vous dépendez. Cependant les taux de cotisations vont évolués à partir de 2025 (voir ci-dessous). Cette augmentation des cotisations va vous donner des droits à la retraite plus élevés. Ce sera le seul impact de la réforme sur votre retraite.
Si vous êtes né entre 1960 et 1975, vous n’êtes pas concerné par le nouveau système de retraite à points et vous continuez donc à cotiser auprès de vos caisses de retraite selon les règles appliquées aujourd’hui. A partir de 2025, le niveau des cotisations va évoluer. Dans le cas où les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord de financement du nouveau système de retraite, les mesures concernant l’âge d’équilibre seront restaurées et pourraient donc vous concerner à partir de 2022 (voir ci-dessous). Si vous êtes salarié d’un régime spécial ou fonctionnaire de catégorie active, les bornes d’âge sont différentes (voir ci-dessous).
Vous conservez donc votre régime de retraite, vos continuez notamment à valider des trimestres et à cotiser auprès des caisses de base et complémentaires. Vous ne cotisez donc pas à la nouvelle Caisse nationale de retraite universelle (CRNU).
A partir de 2025, le taux de cotisation total (base + complémentaire) sera aligné progressivement sur le taux commun. En effet l’un des objectifs de la réforme est d’appliqué un taux unique de 28,12% (dont 60% seront à la charge de l’employeur) pour toutes les professions. Pour la plupart des salariés l’écart entre l’ancien et le nouveau taux sera minime et donc la transition sera rapide (les salariés cotisent déjà à hauteur de 27,77%, la faible augmentation sera à la charge de l’employeur). Certains cotisants vont avoir une transition plus longue, c’est le cas des artistes-auteurs, des journalistes, des fonctionnaires, des travailleurs indépendants, des professions libérales et des salariés des régimes spéciaux.
Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou que vous appartenez à un régime spécial vos cotisations seront les suivantes :
- Sur la part du revenu inférieur à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la cotisation sera de 25,31% dont 60% à la charge de l’employeur et donc 40% à la charge de l’employé
- Sur la part du revenu inférieur à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la cotisation sera de 25,31% dont 60% à la charge de l’employeur et donc 40% à la charge de l’employé
Si vous êtes artiste-auteur, les cotisations seront les suivantes :
- Sur la part inférieure à 3 fois le PASS, la cotisation sera de 11,25% à votre charge (avec une prise en charge de 16,87% de part patronale par l’Etat en-dessous d’une fois le PASS)
- Sur la part supérieure à 3 fois le PASS, la cotisation sera de 1,12%
Si vous êtes travailleur-indépendant, profession libérale, exploitant agricole dépendant de la MSA :
- Sur la part du revenu inférieur au PASS, la cotisation sera de 25,31%
- Sur la part du revenu comprise entre 1 et 3 fois la PASS, la cotisation sera de 10.13%
- Sur la part supérieure à 3 fois le PASS, la cotisation sera de 2,81%
Les cotisations minimales des travailleurs indépendants évolueront également (28,12 % de 600 fois le Smic horaire pour les agriculteurs, 28,12 % de 450 ou 600 fois le Smic horaire, au choix, pour les autres indépendants et professions libérales).
Initialement, le projet de loi contenait des mesures concernant l’âge d’équilibre prévues pour s’appliquer progressivement dès 2022 aux personnes nées en 1960 ou après. Cet âge d’équilibre atteindrait 64 ans en 2027.
Le gouvernement s’est cependant engagé à supprimer cette disposition si les partenaires sociaux parvenaient à un accord sur le financement du nouveau système avant avril 2020.
Dans le cas contraire, le dispositif sur l’âge d’équilibre sera rétabli. Ainsi, si vous êtes né à partir de 1960, vous devrez travailler :
- Un peu plus longtemps pour une retraite à taux plein si vous avez tous vos trimestres ;
- Un peu moins longtemps pour une retraite à taux plein si vous n’avez pas tous vos trimestres.
Si vous êtes né entre 1975 et 2003, vous basculerez dans le nouveau régime en 2025. A cette date toutes vos cotisations à vos caisses de retraite actuelles cesseront et vous commencerez à cotiser auprès de la Caisse nationale de retraite universelle. Vous serez donc concerné par les 2 systèmes de retraite et votre pension de retraite sera calculée selon les anciennes règles pour les années travaillées avant 2025 et pour les années travaillées après 2025 votre pension sera calculée selon le nouveau mode de calcul. Tous les droits que vous avez accumulés avec l’ancien système de retraite (droits liés aux enfants, trimestres cotisés trimestres assimilés,…) seront conservés mais la façon dont ils seront pris en compte sera précisé par ordonnance. La transition pour les travailleurs indépendants se fera sur une période maximale de 15 ans.
Pour les exploitants et salariés agricoles, des aménagements seront prévus car l’objectif du nouveau système est de leur permettre de toucher des pensions minimales plus élevées qu’aujourd’hui.
Dans le cas des régimes spéciaux et de certains fonctionnaires, la date de 1975 est cependant à nuancer. En effet, pour les régimes spéciaux qui permettent un départ anticipé à la retraite (agents de catégorie active de la Fonction publique, de la RATP, de la SNCF…), l’année de naissance de la 1ère génération concernée par l’intégralité de la réforme devrait être différente. Le projet de loi ne précise pas comment : c’est une ordonnance qui le définira. D’après les annonces du gouvernement, l’adaptation devrait se faire de telle sorte que les personnes qui sont aujourd’hui à moins de 17 ans de l’âge de la retraite ne cotiseront pas au nouveau régime.
Les militaires pourront toujours partir à la retraite après une durée de service de 17 ou 27 ans selon leur grade.
Les contrôleurs aériens verraient également leur droit maintenu de départ anticipé.
Des dispositions particulières seront appliquées à des professions spécifiques telles que les danseurs de l’Opéra de Paris ou les marins.
Si vous êtes né en 2004 et après, vous ne serez concerné seulement par le nouveau système des retraites. Toutes vos cotisations seront faites auprès de la Caisse nationale de retraite universelle et ceci dès votre premier emploi.
AGIRC ARRCO
Le régime Agirc-Arrco est le régime complémentaire des travailleurs du régime général. Le mode de calcul de la retraite complémentaire est un système de points. Les cotisations prélevées chaque mois sur le salaire sont converties en points en divisant le montant des cotisations par le prix d’achat du point qui évolue chaque année. En 2021, le prix du point Agirc-Arrco est fixé à 17,3982€.
Au moment du départ à la retraite, les points sont convertis en euros en fonction de la valeur du point fixée chaque année. En 2021, cette valeur est fixée à 1,2714€. Attention à ne pas confondre le prix d’achat du point et la valeur du point qui sont deux montants très différents.
Les cotisations qui sont ensuite transformées en points répondent à des taux de cotisation différents. Différentes tranches de cotisation sont prévues en fonction de la rémunération :
Jusqu’à plafond de Sécurité sociale (PASS= 3 428€/mois en 2021), le taux est fixé à 7,87% (tranche 1)
Si la rémunération dépasse ce plafond, le taux de cotisation sera de 21,59% sur la part allant de 1 à 8 fois le PASS (soit de 3 428€/mois à 27 424€/mois). (Tranche 2).
Les cotisations sont en principe réparties à 60% de part employeur et 40% de part salariale cependant une répartition différente peut être adoptée par accord de branche ou accord d’entreprise.
Les cotisations Agirc-Arrco intègrent un taux d’appel de 127%, c’est-à-dire que pour une cotisation de 127€, le cotisant n’aura cotisé en réalité que pour 100€ et ne bénéficiera des droits d’une cotisation de 100€. Dans les faits, pour les revenus inférieurs au PASS, le taux de cotisation sera de 7,87 (3,15% de part salariale et 4,72% de part patronale) mais le taux d’acquisition des points sera de 6,20% (le cotisant bénéficie des droits à la retraite comme s’il n’avait cotisé qu’à hauteur de 6,20% de son salaire). Pours les revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS, le taux de cotisation est de 21,59% (8,64% de part salariale et 12,95% de part patronale) et le taux d’acquisition des points est de 17%.
Il faut savoir qu’avant le 1er janvier 2019, l’Arrco et l’Agirc était deux régimes complémentaires distincts (l’ensemble des salariés cotisaient à l’Arrco et les salariés cadres cotisaient en plus à l’Agirc). Les salariés avaient donc des points Arrco et des points Agirc. Les points Arrco valent autant que les points Agirc-Arrco et les points Agirc doivent être multipliés par 0,347791548 pour les convertir en points Agirc-Arrco.
L e 1er janvier 2019 est aussi la date de modification des conditions de départ à la retraite dans le but de rétablir l’équilibre financier des caisses de retraite complémentaire.
Les modifications sont les suivantes :
Si vous décidez de liquider votre retraite de base à taux plein avant 67 ans, votre pension de retraite complémentaire sera réduite de 10% les 3 premières années ou jusqu’à vos 67 ans si vous êtes à moins de 3 ans de cet âge. Cette réduction n’est pas appliquée aux handicapés, aux personnes en incapacité d’au moins 50%, aux travailleurs de l’amiante, aux parents d’enfants handicapés et aux mères ouvrières ayant élevé au moins 3 enfants. Les personnes non soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée)ne subissent pas ce malus et les personnes soumises à la CSG réduite se subissent qu’une baisse de 5% sur les 3 premières années. Les personnes liquidant leur pension de retraite à taux réduit ne subissent pas non plus ce malus.
Dans le cas où le cotisant liquide sa retraite à taux plein 1 an après qu’il ait rempli les conditions pour le faire, il ne subira aucun malus. Et dans le cas où le cotisant part à la retraite à taux plein plus d’1 an après qu’il ait rempli les conditions du taux plein (mais avant 67 ans), alors il bénéficiera d’un bonus exceptionnel uniquement la 1e année. Ce bonus se traduit par une surcote de la retraite complémentaire. Le taux de la surcote dépendra alors du nombre d’année pendant lesquelles le cotisant à poursuivit son activité alors qu’il était éligible à la retraite à taux plein. Si le cotisant poursuit son activité pendant 2 ans, la surcote sera de 10%, s’il l’a poursuit de 3 ans, la surcote sera de 20% et enfin s’il poursuit son activité pendant 4 ans, la surcote sera de 30%.
L’Agirc-Arrco réserve son lot de cas particuliers pour la liquidation :
- L’âge de départ à la retraite sans durée d’assurance passe progressivement de 65 ans à 67 ans comme dans le régime de bas mais selon un calendrier différent : c’est à parti de la génération 1956 que l’âge de 67 ans s’applique, au lieu de la génération 1955 pour la plupart des autres régimes.
- Pour les travailleurs handicapés ayant cotisé une certaine durée en situation de handicap, il peut être possible de liquider sa retraite de base à taux plein, et donc sa retraite complémentaire, à partir de 55 ans
- Il est possible d’obtenir sa retraite complémentaire dès 57 ans (ou entre 55 et 57 si la personne concernée est née avant 1956) mais avec une minoration
Si la rémunération du cotisant est supérieure à 4 fois le PASS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale) les points acquis sur la part du salaire entre 4 et 8 fois le plafond donnent droit à une pension dans des conditions différentes : le cotisant doit impérativement avoir 67 ans. Il est possible cependant de percevoir cette pension à un taux minoré dès 57 ans.
A savoir que la retraite complémentaire n’est jamais reversée automatiquement, il faut donc en faire la demande auprès de l’organisme concerné. Il est conseillé de faire la demande 4 à 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite. A savoir aussi que depuis le 1er janvier 2014, la pension Agirc-Arrco est reversée chaque mois et non plus trimestriellement.
PER, PERP, PERCOL…
L’Etat permet de compléter les pensions de retraite avec des plans d’épargne retraite. Dans les faits, le cotisant va économiser toute sa vie pour pouvoir toucher, à partir de son départ en retraite, une rente.
Le plan d’épargne retraite (PER) se décline sous 3 formes :
- Le PER individuel, qui succède au PERP et au contrat Madelin
- Le PER d’entreprise collectif, qui succède au PERCO
- Le PER d’entreprise collectif, qui succède au PERCO
Le PER individuel :
Le PER individuel est ouvert à tous, sans conditions liés à l’âge ou à la situation professionnelle.
Pour souscrire, il existe 2 moyens :
- Le PER d’investissement, qui donne lieu à l’ouverture d’un compte titres (compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres tels que des actions, des obligations). Ce compte doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée, c’est-à-dire un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier)
- Le PER d’assurance, qui donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat). Ce contrat doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée, c’est-à-dire une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance). Le PER individuel peut égaler être ouvert auprès d’un fond de retraite professionnel supplémentaires.
Au niveau du fonctionnement du PER individuel, il se fait selon le principe de gestion pilotée : plus votre départ en retraite est lointain, plus l’épargne est investit sur des actifs plus risqués mais plus rentables. Donc quand le départ en retraite approche, l’épargne est investie sur des supports moins risqués. Il est possible de choisir un moyen de gestion libre, c’est-à-dire que l’épargnant choisi lui-même les montants investies et dans quelles entreprises ce montant va être investi (ce mode de gestion est plutôt réservé à ceux qui sont déjà à l’aise avec les placements financiers).
Les modalités du compte (plan, mode de fonctionnement, fiscalité) sont données par l’organisme gestionnaire au moment de l’ouverture du compte.
Par la suite, ce même organisme doit vous informer chaque année de l’évolution du compte, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés, des conditions de transfert du plan.
A savoir que à partir de 5 ans avant le départ à la retraite, l’épargnant peut interroger son gestionnaire pour discuter des alternatives de sorties possibles selon sa situation.
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